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R.R.V.Q. chapitre P-10 - Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2004-12-02 Afficher le document à cette date

51.Est admissible au versement d’une subvention en vertu du présent chapitre :

1°une coopérative;

2°un organisme à but non lucratif;

3°un office;

4°une société acheteuse à but non lucratif.

2003, R.V.Q. 89, a. 51; 2003, R.V.Q. 211, a. 1.